Dans le formulaire VD-80.1, un don est inscrit à 0 $. Une vente comporte un prix. Si le bénéficiaire reprend une partie du prêt automobile, cette dette assumée constitue aussi une contrepartie. La SAAQ peut alors percevoir la TVQ sur cette contrepartie, même si le véhicule est transféré entre conjoints.
Qui est conjoint de fait pour cette règle?
Au moment de la transaction, une personne est considérée comme conjointe de fait lorsqu’elle vit dans une relation conjugale avec l’autre personne et :
- est le parent biologique ou adoptif, légalement ou autrement, d’au moins un enfant de l’autre personne; ou
- vit dans cette relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs.
Une séparation de moins de 90 jours n’interrompt pas nécessairement la période de 12 mois.
Le formulaire à présenter
Les parties utilisent la Déclaration d’une transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier — VD-80.1. Elles la remettent à un point de service de la SAAQ au moment du transfert. Si une partie est absente, l’autre doit généralement présenter une procuration conforme.
Documents à préparer
Le formulaire indique que des documents prouvant le lien doivent être présentés et que Revenu Québec peut comparer les renseignements avec les dossiers fiscaux. Pour un couple non marié, préparez plus qu’une simple affirmation verbale :
- permis de conduire et pièces d’identité;
- formulaire VD-80.1 complété et signé;
- preuves de l’adresse commune et de sa durée : baux, avis gouvernementaux, assurances, factures ou relevés;
- preuve d’un enfant commun, lorsque ce critère est utilisé;
- contrat de financement et solde du prêt, s’il existe;
- procuration, si une personne ne se présente pas.
Les documents acceptés dépendent du dossier. Si le lien ne peut pas être démontré au comptoir, demandez à Revenu Québec un certificat de détermination de la TVQ au moyen du formulaire VD-55.1 avant de retourner à la SAAQ.
Trois scénarios
| Transaction | Conséquence générale |
|---|---|
| Don véritable, prix de 0 $, aucune dette reprise | La contrepartie déclarée est nulle; aucune TVQ n’est normalement perçue sur le transfert admissible. |
| Vente pour un prix | La TVQ peut être perçue sur le prix convenu selon les règles applicables aux particuliers liés. |
| Don ou vente avec prêt repris par le bénéficiaire | La dette assumée est ajoutée à la contrepartie et peut entraîner de la TVQ. |
Avant d’aller au comptoir
☐ Vérifier que le véhicule peut être transféré malgré le financement
☐ Informer l’assureur du changement de propriétaire et de conducteur principal
☐ Confirmer le statut de conjoint de fait au jour de la transaction
☐ Réunir les preuves de cohabitation ou de parentalité
☐ Compléter VD-80.1 sans laisser de contradiction entre don, prix et dette
☐ Vérifier les amendes, droits impayés ou restrictions au dossier
☐ Prévoir les droits d’immatriculation du nouveau propriétaire
Après la transaction
Conservez le reçu de service de la SAAQ, le formulaire, les preuves de relation, le contrat d’achat initial et les documents de financement. Revenu Québec peut demander des pièces supplémentaires et réclamer la TVQ, des intérêts ou des pénalités si la transaction déclarée ne correspond pas aux faits.
Ne pas simuler un don
Un véhicule présenté comme donné alors que de l’argent, des services, un échange ou une dette sont réellement remis en contrepartie peut faire l’objet d’une nouvelle cotisation. Décrivez la transaction telle qu’elle s’est réellement déroulée.