Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un point qu’il faut comprendre avant d’entamer la démarche : la désindexation vise le lien — le fait de trouver l’information par une recherche — et non le contenu lui-même, qui continue d’exister à son adresse. La cessation de diffusion, qui est une autre demande, vise la publication elle-même. Distinguer les deux évite de préparer un dossier qui ne correspond pas à ce qu’on veut obtenir.
Deux voies, et la première est beaucoup plus simple
La loi québécoise prévoit deux fondements distincts pour demander la fin d’une diffusion ou la désindexation. La différence entre les deux décide de la difficulté du dossier.
Autrement dit : la première question à se poser n’est pas « le contenu est-il nuisible? », mais « la diffusion elle-même est-elle contraire à la loi ou à une décision? ». Si la réponse est oui, le dossier est d’une autre nature — et beaucoup plus solide.
Les critères que l’autorité va mettre dans la balance
Le texte prévoit une liste de facteurs à considérer. Les connaître permet de construire un dossier qui répond d’avance aux objections, au lieu de répéter que l’information est fausse ou blessante — ce qui, en soi, ne suffit pas.
- La notoriété publique de la personne concernée : un élu, un dirigeant ou une personnalité publique a une protection plus faible sur ce qui touche à l’exercice de ses fonctions.
- Le fait d’être mineur au moment des faits : c’est un facteur qui pèse fortement en faveur de la demande.
- L’exactitude et l’actualité de l’information : une information inexacte, ou devenue obsolète, pèse en faveur de la désindexation. Une information exacte et toujours pertinente pèse contre.
- La sensibilité du renseignement : données de santé, orientation sexuelle, situation judiciaire ancienne, renseignements financiers — la sensibilité augmente la protection.
- Le délai écoulé depuis les faits : plus le temps passe, plus l’intérêt du public pour l’information diminue, sauf pour les faits historiques majeurs.
- La nature et la source de la publication : un média professionnel, un forum anonyme, un site d’avis, une publication officielle — le raisonnement n’est pas le même.
Comment bâtir le dossier
- Documenter la page : adresse exacte (URL), titre, date de publication, source, et capture d’écran datée.
- Démontrer le préjudice de façon concrète, si vous utilisez le motif de préjudice. « C’est humiliant » n’est pas un préjudice démontré; « j’ai perdu une entrevue après que l’employeur m’a montré cette page », « la situation décrite est un dossier clos et sans lien avec ma situation actuelle », « il s’agit d’un délit commis par une autre personne portant le même nom » — voilà ce qui se pondère.
- Établir la preuve du contexte : jugement final, classement sans suite, lettre de reconnaissance d’erreur, changement de nom légal, résolution de la situation. Une demande portant sur une information toujours exacte est très difficile à gagner.
- Demander la mesure la plus étroite possible : la désindexation d’une URL précise plutôt que la suppression d’un site entier. Le caractère minimal de la mesure est un critère exprès.
- Adresser la demande à la personne responsable chez l’exploitant du site ou au responsable de la protection des renseignements personnels, par écrit, et conserver la preuve d’envoi.
- Si le silence atteint 30 jours ou en cas de refus, déposer un recours à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours qui suivent.
Les cas où la demande a peu de chances
Il vaut mieux le savoir avant d’investir des mois. La désindexation est généralement refusée lorsque : l’information concerne un fait réel qui garde un intérêt public (condamnation pour un crime grave, faute professionnelle documentée, décision judiciaire récente); la personne est publique et l’information touche ses fonctions; l’information provient d’un registre officiel dont la publicité est prévue par la loi; ou la demande vise en réalité à faire disparaître une critique légitime plutôt qu’un renseignement personnel.
Dans ces cas, d’autres pistes existent et sont parfois plus efficaces : faire rectifier l’information si elle est inexacte, publier une réponse ou un démenti sur le même support, demander à un site d’avis de vérifier la conformité de son contenu à ses propres règles, ou traiter la question par le droit civil — diffamation, atteinte à la réputation — ce qui est un autre régime, avec d’autres exigences de preuve.
La démarche parallèle : limiter ce qui existe en ligne
Deux actions complémentaires valent souvent plus qu’une seule demande de désindexation. La première est de réduire la visibilité de l’information exacte en produisant du contenu récent de qualité sur votre nom : profils professionnels à jour, publications, sites d’activité. Ce n’est pas une manœuvre de relations publiques, c’est un effet de classement. La seconde est de fermer les sources : demander la suppression sur les plateformes où vous contrôlez le contenu (vos propres comptes, vos anciennes publications), et faire rectifier les erreurs dans les bases de données publiques et les registres, où une correction se fait par un mécanisme administratif beaucoup plus simple qu’un recours en désindexation.
Les critères, les délais et la pratique de la Commission évoluent, et chaque situation dépend de faits particuliers. Les références sont la Commission d’accès à l’information du Québec pour le recours et ses publications (cai.gouv.qc.ca), le texte de la loi québécoise pour les critères applicables, et un avocat en droit civil ou en diffamation pour les cas les plus lourds. Vérifié le 16 septembre 2026 — cette page est de l’information générale et non un avis juridique.
Complément Atlas : Désindexation et cessation de diffusion : demander le retrait de renseignements personnels en ligne
Dans certaines situations, une personne peut demander à une entreprise de cesser de diffuser un renseignement personnel ou de désindexer un hyperlien associé à son nom lorsque les critères légaux sont satisfaits.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier exactement le renseignement ou l'hyperlien visé et conserver son URL.
- Documenter le préjudice ou le motif légal invoqué.
- Faire une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise.
- Conserver la décision écrite et la preuve du résultat en ligne.
Pièges à éviter
- Croire qu'il existe un droit automatique d'effacer toute information vraie publiée légalement.
- Demander au moteur de recherche et oublier l'organisation qui diffuse l'information.
- Confondre désindexation et suppression de la source originale.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».