Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le dessin industriel protège l’apparence visuelle, pas l’idée générale, le fonctionnement technique ni automatiquement le nom du produit.
Choisir la bonne protection
Repérez les caractéristiques visuelles : forme, configuration, motif ou ornement. Une invention technique peut plutôt relever d’un brevet et un nom d’une marque de commerce.
Vérifier la nouveauté
Recherchez des dessins semblables et consignez toute divulgation antérieure. Les échéances canadiennes et étrangères ne sont pas nécessairement identiques.
Préparer les vues
Fournissez des images ou dessins clairs et cohérents montrant exactement ce qui est revendiqué. Les incohérences entre vues peuvent retarder ou affaiblir le dossier.
Déposer et surveiller
Conservez le numéro de demande, répondez aux avis de l’OPIC et notez les renouvellements. La protection canadienne ne crée pas automatiquement un droit dans un autre pays.
Guide des dessins industriels — OPIC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».