Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Utilisez le service officiel de l’OPIC. Un avis payant reçu après publication ou dépôt peut venir d’une entreprise sans lien avec le gouvernement.
Comprendre l’enregistrement
Une œuvre originale peut être protégée sans enregistrement. Le certificat fournit toutefois une preuve enregistrée utilisable dans un litige; il ne remplace pas la preuve de création.
Identifier les parties
Notez titre, catégorie, date de publication, auteur, titulaire et mode d’acquisition des droits. Distinguez employé, commande, cession et licence.
Préparer une demande exacte
Vérifiez orthographe des noms et portée de l’œuvre avant de payer. L’OPIC ne corrige pas une chaîne de droits mal documentée à votre place.
Conserver le dossier
Gardez fichiers datés, contrats, versions, reçu et certificat. Un enregistrement ne donne pas automatiquement des droits sur des éléments appartenant à autrui.
Enregistrement du droit d’auteur — OPIC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».