Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une facture de taxes refacturée par le propriétaire au locataire n’est pas un compte municipal au nom de l’organisme.
Confirmer le demandeur
Vérifiez que l’organisme est constitué sans but lucratif, existe toujours et paie directement les taxes à la municipalité. L’exemption n’est pas automatique. [1]
Décrire l’usage réel
Préparez statuts, titre ou bail, compte de taxes, états financiers et rapport d’activités. Sur un plan, identifiez les locaux visés, exclus et partagés. [2]
Signer et transmettre
Le dirigeant doit signer et faire la déclaration sous serment. Téléversez les pièces exigées dans JurisÉvolution, y compris celles des autres organismes utilisateurs concernés. [2]
Conserver la preuve
Archivez formulaire et pièces. Lors d’une révision périodique, démontrez à nouveau les activités admissibles : dire que rien n’a changé ne suffit pas. [1]
Sources officielles
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».