Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un permis provincial ne remplace pas cette inscription. L’inscription à CANAFE n’est pas une approbation commerciale de l’entreprise.
Vérifier la bonne démarche
Vérifiez les services offerts, le lien avec la clientèle canadienne et les critères d’admissibilité pour déterminer le régime applicable.
Préparer le dossier
Réunissez propriété, dirigeants, agent de conformité, comptes, établissements, mandataires et pièces justificatives demandées.
Déposer la demande
Présentez la demande de préinscription, puis remplissez le formulaire remis par CANAFE et transmettez les pièces par son canal sécurisé.
Assurer le suivi
Confirmez l’inscription avant de commencer; conservez les preuves et respectez programme de conformité, déclarations, mises à jour et renouvellement.
Exigences et renseignements complémentaires
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».