Perte de revenu
Une aide peut compenser une incapacité à travailler lorsque les critères médicaux, professionnels et administratifs sont remplis.
Guide
IVAC au Québec : admissibilité, aides financières, psychothérapie, perte de revenu et révision d'un refus
Comprendre qui peut présenter une demande, les délais, le document de soutien exigé depuis juin 2026, les aides possibles et la révision administrative.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 4 août 2026
Ce guide ne remplace pas une intervention urgente
Lorsqu'une personne est en danger immédiat, la priorité est d'obtenir de l'aide d'urgence. Pour un accompagnement confidentiel non urgent, les CAVAC et les ressources spécialisées du gouvernement du Québec peuvent aider même lorsqu'aucune plainte policière n'a encore été déposée.
L'Indemnisation des victimes d'actes criminels, ou IVAC, administre un régime public d'aides financières et de services. Une indemnisation n'est pas limitée à une condamnation criminelle : selon les critères applicables, une demande peut être analysée même si l'auteur n'est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable.
Qui peut être reconnu comme personne victime?
La notion peut inclure la personne directement atteinte physiquement ou psychologiquement, certains parents, enfants, conjoints, personnes à charge et proches, ainsi que des témoins d'une infraction ou de sa scène intacte. Les sauveteurs ayant subi une atteinte en portant secours bénévolement relèvent aussi de mesures administrées par l'IVAC.
Infractions contre la personne
Le régime vise généralement les infractions criminelles contre la personne. Une perte purement financière liée à une fraude ou à un vol de biens n'est pas automatiquement couverte par l'IVAC, même si d'autres recours existent.
Délais de demande
| Situation générale | Délai à vérifier |
|---|---|
| Violence sexuelle, violence conjugale ou violence subie pendant l'enfance | Le gouvernement indique qu'il n'y a pas de délai maximal pour présenter une demande, sous réserve des autres critères applicables. |
| Autres crimes contre la personne survenus depuis le 13 octobre 2021 | Généralement dans les trois ans suivant la connaissance du préjudice ou le décès; un motif raisonnable peut être analysé en cas de retard. |
| Événement antérieur au 13 octobre 2021 | Les critères de l'ancienne loi peuvent s'appliquer. Le dossier doit être vérifié selon sa date et sa nature. |
Nouveau document de soutien depuis le 19 juin 2026
Pour une demande de qualification liée à une infraction criminelle, l'IVAC indique qu'un document de soutien démontrant que l'infraction a été divulguée doit désormais accompagner la demande. La divulgation n'est pas nécessairement la même chose qu'une accusation ou une condamnation. Vérifiez la liste officielle des documents acceptés au moment du dépôt.
Préparer la demande de qualification
- Établissez une chronologie factuelle : événement, divulgation, symptômes, soins, absences du travail et dépenses.
- Rassemblez le document de soutien exigé et les preuves déjà disponibles.
- Décrivez les atteintes physiques, psychologiques et sociales sans minimiser leur fréquence ou leur effet.
- Joignez les évaluations de santé, factures et rapports pertinents demandés.
- Conservez une copie complète du formulaire et de chaque pièce transmise.
- Notez la date d'envoi et toute confirmation de réception.
Aides et services pouvant être offerts
Incapacités et activités habituelles
Une personne sans emploi peut, dans certaines situations, obtenir une aide lorsqu'elle devient incapable de réaliser la majorité de ses activités habituelles.
Psychothérapie et suivi psychosocial
Des séances liées à l'infraction peuvent être remboursées, selon la catégorie de la personne et l'autorisation reçue.
Retour à l'autonomie
Réadaptation physique, adaptation du domicile ou du véhicule, aide personnelle et mesures de réinsertion peuvent être considérées.
Déménagement et protection
Des mesures liées à la sécurité ou à la réinsertion sociale peuvent être autorisées lorsque leur lien avec l'infraction est établi.
Réinsertion professionnelle
Orientation, formation, adaptation d'un poste et certaines dépenses peuvent soutenir un retour au travail ou un changement de métier.
La perte de revenu : ce qu'il faut documenter
L'IVAC peut demander une évaluation de santé attestant l'incapacité, des preuves d'emploi et de revenu ainsi qu'une chronologie du retrait du travail. La page officielle indique qu'en 2026 la base brute maximale utilisée pour certaines aides est limitée au salaire maximum assurable applicable et que le versement peut correspondre à 90 % du revenu net calculé selon les règles du régime.
- Contrat de travail, talons de paie ou preuves de revenu autonome.
- Date d'arrêt ou de réduction du travail.
- Évaluation de santé autorisée et limitations fonctionnelles.
- Prestations reçues d'autres régimes ou assureurs.
- Retour progressif, accommodements et dépenses de réinsertion.
Psychothérapie et suivi psychosocial
Le nombre de séances et le tarif maximal remboursable varient selon la catégorie de la personne reconnue. L'IVAC peut payer directement un professionnel inscrit comme fournisseur ou rembourser la personne sur présentation des factures, selon les modalités autorisées. Il faut confirmer l'autorisation avant d'engager des dépenses importantes.
Recevoir un refus ou une décision partielle
Une décision peut refuser la qualification, limiter une aide, contester le lien entre un soin et l'infraction ou reconnaître une période plus courte que celle demandée. Lisez les motifs précis avant de répondre.
- Identifiez la conclusion contestée et la preuve que l'IVAC juge insuffisante.
- Demandez les renseignements nécessaires pour comprendre le dossier.
- Obtenez, lorsque pertinent, une clarification factuelle du professionnel de la santé ou de l'intervenant.
- Expliquez le lien entre chaque nouveau document et le motif du refus.
- Transmettez la demande de révision dans le délai inscrit à la décision.
Délai de révision
La page actuelle de l'IVAC indique qu'une demande de révision doit être transmise dans les 90 jours suivant la réception de la décision. La lettre reçue demeure la référence principale : agissez selon le délai qui y est inscrit et obtenez un avis juridique si les versions applicables de la loi semblent différentes.
Tribunal administratif du Québec
Après la révision administrative, certaines décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec. L'IVAC indique aussi qu'un recours peut être possible si le Bureau de la révision n'a pas répondu dans le délai prévu après avoir reçu tous les documents. Les possibilités dépendent toutefois du type de décision et du régime juridique applicable.
Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Aides financières et congés pour les personnes victimes
- IVAC — Faire une demande de qualification
- IVAC — Aides financières
- IVAC — Indemnités et services offerts
- IVAC — Contester une décision
Sources : Gouvernement du Québec et IVAC. Les droits dépendent notamment de la date de l'infraction, de la catégorie de la personne, du préjudice, des preuves et de la décision reçue. Vérifiez les formulaires et directives à jour avant de déposer.