Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une pétition au Parlement québécois doit viser une compétence pertinente et passer par un député. La collecte sur une plateforme privée ne remplace pas la procédure officielle.
Vérifier le champ d’application
Définissez clairement faits, autorité québécoise visée et intervention demandée, sans accusation non démontrée ni langage irrespectueux.
Préparer les renseignements
Cherchez les pétitions ouvertes et règles de forme, puis contactez un député prêt à parrainer sans obligation d’appuyer le fond.
Effectuer la démarche
Utilisez le formulaire et le texte approuvés; attendez la mise en ligne officielle avant de recueillir les signatures électroniques prévues.
Conserver le suivi
Partagez la page officielle, surveillez la clôture et la présentation, puis conservez toute réponse du gouvernement ou renvoi parlementaire.
Lancer ou signer une pétition — Assemblée nationale
Complément Atlas : Pétition, consultation publique et commission parlementaire : comment participer
Faire connaître une position sans attendre une élection : pétitions, mémoires, consultations et commissions de l'Assemblée nationale.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier la consultation ou le projet de loi concerné.
- Lire les critères et échéances de dépôt.
- Présenter des faits, recommandations et références clairement séparés.
- Pour une pétition, suivre la procédure officielle de l'Assemblée.
Pièges à éviter
- Envoyer un mémoire après l'échéance sans vérifier les autres voies.
- Confondre pétition officielle et pétition privée en ligne.
- Présenter une opinion comme donnée statistique.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».