Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La licence d’un produit et la licence de l’établissement sont distinctes. Ne commencez aucune activité visée avant d’avoir confirmé la portée autorisée.
Vérifier le champ d’application
Cartographiez chaque bâtiment canadien ou étranger, activité, catégorie de drogue, forme posologique, entrepôt et personne responsable.
Préparer les renseignements
Établissez les bonnes pratiques, preuves d’inspection, ententes qualité, dossiers étrangers, contacts d’urgence et attestations exigées.
Effectuer la démarche
Utilisez la version courante du formulaire FRM-0033, choisissez le bon type de demande et transmettez toutes les pièces par le canal accepté.
Conserver le suivi
Répondez aux avis de lacune, vérifiez la licence délivrée et gérez examen annuel, modification, suspension ou cessation avant tout changement.
Demande de licence d’établissement de produits pharmaceutiques — Santé Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».