Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La LEIM de l’importateur ou du distributeur ne licence pas le produit. Chaque instrument de classe II à IV doit être autorisé ou expressément exempté.
Vérifier le champ d’application
Déterminez si le produit est un instrument, sa classe, ses identifiants, son fabricant et le regroupement de famille applicable.
Préparer les renseignements
Choisissez demande nouvelle, marque privée ou modification et confirmez le certificat de système qualité requis.
Effectuer la démarche
Réunissez étiquette, usage, preuves de sûreté et d’efficacité, normes et attestations propres à la classe.
Conserver le suivi
Déposez avec les frais, répondez aux lacunes et n’importez ni ne vendez avant l’inscription active.
Demande de nouvelle licence d’instrument médical — Santé Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».