Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Québec encadre l’hébergement touristique et, depuis une réforme, il impose aux plateformes numériques de vérifier l’existence d’un numéro d’immatriculation valide et d’exiger son affichage dans les annonces. C’est une différence majeure avec plusieurs juridictions : la responsabilité ne pèse pas seulement sur la personne qui loue, mais aussi sur l’intermédiaire. Autrement dit, une annonce qui affiche un numéro inexistant ou qui n’en affiche aucun n’est pas seulement un manquement de l’hôte : c’est une situation pour laquelle une plateforme peut être sanctionnée.
Ce que la loi exige de la personne qui loue
- Une immatriculation au registre des établissements d’hébergement touristique, avec un numéro qui doit être affiché dans toute publicité — y compris les annonces en ligne. Le numéro indique la catégorie et l’établissement enregistré.
- Le respect du cadre municipal : plusieurs municipalités encadrent la location courte durée par leur réglementation, notamment par une durée minimale de location, des restrictions de secteur ou des permis. C’est une condition cumulable : une immatriculation provinciale ne dispense pas de la conformité municipale.
- Le respect du bail et de la copropriété : un bail résidentiel ne permet pas légalement de transformer le logement en hébergement touristique, et une déclaration de copropriété ou un règlement d’immeuble peut interdire cette activité.
- La fiscalité et les taxes : hébergement taxé, droits spécifiques sur l’hébergement, obligations de déclaration de revenus locatifs.
Ce que les voisins peuvent faire, de manière efficace
- Relever les faits, datés. Un tableau sur quelques semaines — dates, heures, nombre de personnes, bruit, allées et venues, stationnement, déchets, sécurité — vaut plus qu’une impression générale, et devient la pièce centrale de toute démarche.
- Identifier l’annonce : capture d’écran avec la date, le numéro d’immatriculation affiché s’il y en a un, le nom de l’hôte, la plateforme. C’est cette capture qui permet de faire la vérification.
- Signaler à la municipalité, au service d’urbanisme ou au service de police selon le type de nuisance. Plusieurs municipalités ont mis en place des mécanismes de signalement dédiés.
- Signaler au registre et aux autorités du tourisme lorsqu’il n’y a pas d’immatriculation, ou lorsqu’un numéro affiché ne correspond pas à l’établissement. Le numéro est vérifiable.
- Informer le propriétaire ou le syndicat de copropriété par écrit : dans un immeuble en copropriété, c’est souvent la voie la plus rapide lorsque le règlement interdit l’activité.
- Si vous êtes locataire d’un logement voisin et que la situation dure, parlez aussi au propriétaire de votre immeuble : une location touristique dans son immeuble expose sa propre assurance, ce qui le rend souvent coopératif.
Le point sur les nuisances et les recours
Il faut distinguer trois séries de règles, parce qu’elles relèvent d’instances différentes : les nuisances (bruit, troubles de voisinage) relèvent de la réglementation municipale et, selon la gravité, du droit civil; les recours entre locataire et locateur relèvent du Tribunal administratif du logement; et le non-respect du régime d’hébergement relève des autorités du tourisme et, s’il y a une plateforme non conforme, de leur capacité de sanction. Une plainte adressée à la mauvaise instance est la principale cause de frustration dans ces dossiers.
Plusieurs polices d’assurance habitation exigent de déclarer une activité d’hébergement touristique, et une location courte durée non déclarée peut faire perdre la couverture en cas de sinistre — y compris pour l’immeuble et les voisins. C’est un argument factuel et vérifiable, souvent plus efficace auprès d’un propriétaire ou d’un syndicat que la seule question des nuisances. Il vaut la peine d’être mentionné.
Pour qui loue légalement
Il faut le dire aussi : la location courte durée n’est pas illégale en soi. Des personnes louent une chambre ou un logement de façon conforme, immatriculée, en respectant la réglementation locale et les règles de l’immeuble — et cela représente un revenu réel, parfois la condition pour garder un logement. Le problème n’est pas l’activité : c’est l’activité non conforme, qui se fait sans autorisation et impose aux voisins les inconvénients sans les règles. C’est pour cette raison que les démarches qui fonctionnent visent la conformité — exiger un numéro, faire respecter la réglementation — plutôt que la disparition de toute location touristique.
Le cadre législatif a été modifié récemment, notamment sur la responsabilité des plateformes, et les règles municipales varient largement d’une ville à l’autre. Les références sont le registre des établissements d’hébergement touristique et les autorités du tourisme pour l’immatriculation et les signalements, votre municipalité pour la réglementation locale et les signalements de nuisance, le Tribunal administratif du logement pour les recours locatifs, et le syndicat de copropriété dans un immeuble en copropriété. Vérifié le 16 septembre 2026 — vérifiez le numéro affiché avant toute démarche : c’est le point de départ le plus solide.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».