Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une lettre de protestation informelle ne lance pas une opposition. Le délai court à partir de l’annonce de la demande et une prolongation doit être demandée à temps.
Vérifier le champ d’application
Notez numéro de demande, marque, propriétaire annoncé, date d’annonce et dernière journée du délai.
Préparer les renseignements
Reliez chaque objection à un motif permis et rassemblez faits, droits antérieurs et qualité de l’opposant.
Effectuer la démarche
Créez le profil électronique, remplissez la déclaration, nommez tout agent et acquittez le droit prescrit.
Conserver le suivi
Conservez confirmation et calendrier pour signification, preuve, contre-interrogatoire, observations et audience.
Services électroniques d’opposition aux marques — OPIC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».