Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le délai d’opposition est bref et les documents déposés peuvent être publiés. Retirez les renseignements confidentiels du formulaire public et suivez la procédure protégée.
Vérifier le champ d’application
Repérez le tarif proposé, la société de gestion, les années visées, la publication et l’échéance exacte.
Préparer les renseignements
Décrivez l’activité touchée et distinguez portée, assiette, taux, modalités, répertoire et preuves contestés.
Effectuer la démarche
Rédigez un exposé des motifs conforme, préparez les pièces publiables et déposez par le formulaire de la Commission.
Conserver le suivi
Gardez l’accusé, surveillez ordonnances et calendrier et signalez rapidement tout changement de représentant.
Déposer une opposition à un projet de tarif — Commission du droit d’auteur
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».