Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’ordonnance de protection est demandée devant un tribunal civil. Elle n’implique pas de poursuite pénale et n’exige pas qu’une plainte ait été portée. Elle vise un objectif concret : imposer à une personne de rester à distance et de respecter un ensemble de conditions, dans l’intérêt de la sécurité. C’est aussi pour cela qu’elle peut être demandée par la personne elle-même, mais aussi, dans des cas prévus, par le directeur de la protection de la jeunesse ou par certaines personnes habilitées pour protéger un tiers.
Ce que l’ordonnance peut imposer
Le tribunal peut fixer des conditions adaptées à la situation. Celles qui reviennent le plus :
D’autres mesures peuvent être adaptées à la situation, y compris ce qui touche aux armes, à la garde d’animaux domestiques à des fins de sécurité, ou à des modalités de reprise de biens. C’est le juge qui détermine les conditions pertinentes au vu des faits allégués.
L’ordonnance d’urgence, et pourquoi elle compte
Il existe un mécanisme d’urgence qui permet d’obtenir une ordonnance sans que l’autre personne soit présente à cette étape, lorsque la sécurité l’exige. C’est ce mécanisme qui rend l’outil réellement utile dans les situations où le risque est immédiat. Sa portée et sa durée sont limitées, et une audience suit généralement — mais il ouvre un espace immédiat de protection, ce qui est exactement l’objectif.
Demander : ce qu’il faut préparer
- Passer par un avocat ou l’aide juridique. La demande est formulée selon des règles de procédure; en pratique, presque personne ne la produit seul, et des ressources existent pour ça, y compris dans les cas d’urgence.
- Préparer un récit daté. Les faits, avec les dates, les lieux, la fréquence, et ce qui est le plus récent. Un récit chronologique et sobre est plus utile qu’un texte d’émotion.
- Rassembler les preuves existantes : rapports policiers, attestations médicales, messages, témoignages, documents d’hébergement ou d’intervenants.
- Indiquer les lieux à protéger : domicile, travail, école des enfants, trajets habituels. Ce sont ces informations qui permettent au tribunal de fixer des périmètres utiles.
- Vérifier l’exécution et la signification : l’ordonnance ne produit ses effets que si elle est correctement notifiée à l’autre personne. Il faut suite — un intervenant ou un avocat peut l’expliquer.
Ce qu’il faut faire en cas de manquement
Une ordonnance n’est pas un objet magique : elle est efficace si ses violations ont des conséquences. Un manquement peut être signalé à la police et faire l’objet de recours, y compris de nature pénale selon les circonstances. Trois éléments aident : documenter chaque contact ou approche (date, heure, contenu, témoins), appeler immédiatement en cas de violation — le 911 s’il y a un danger —, et conserver une copie de l’ordonnance à porter sur soi et à déposer à l’école, à la garderie et au travail.
Elle ne met pas fin au bail, ne règle pas la pension alimentaire ni la garde des enfants, ne donne pas de logement et n’indemnise personne. Ce sont des démarches distinctes, avec leurs propres instances. Une ordonnance est un outil de sécurité, à combiner avec l’accompagnement d’une maison d’hébergement ou d’un organisme, et avec les recours civils et familiaux correspondants.
La protection des coordonnées
Un élément souvent ignoré : il est possible de demander que vos coordonnées soient protégées dans les dossiers de certaines instances publiques, lorsqu’il y a une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité. Cela concerne l’adresse, le numéro de téléphone, parfois le nom dans certains registres. La demande se fait selon des procédures propres à chaque instance — tribunaux, municipalité, registres — et elle prend une importance particulière après un déménagement, puisqu’un changement d’adresse mal protégé peut révéler un lieu de résidence. Un organisme d’accompagnement connaît ces mécanismes et peut vous aider à les faire appliquer partout où c’est nécessaire.
Les conditions, les mécanismes d’urgence et les procédures liées aux ordonnances de protection évoluent, et la situation de chaque personne est particulière. Les références sont l’aide juridique et les avocats en droit familial, les tribunaux pour la procédure, les maisons d’hébergement et les services d’aide aux victimes pour l’accompagnement, et les organismes spécialisés pour la protection des coordonnées. Vérifié le 16 septembre 2026 — cette page est de l’information générale et non un avis juridique. En cas de danger immédiat, composez le 911.
Complément Atlas : Menaces et sécurité : engagement de ne pas troubler l'ordre public et ordonnances de protection
Repérer les mesures possibles lorsqu'une personne craint des menaces, du harcèlement ou de la violence et distinguer urgence, police et recours judiciaire.
À vérifier dans votre dossier
- En danger immédiat, utiliser les services d'urgence.
- Conserver messages, appels, témoins et incidents sans se mettre en danger.
- Demander de l'information à la police ou à une ressource juridique sur la mesure adaptée.
- Distinguer engagement de paix, ordonnance civile et conditions imposées dans un dossier criminel.
Pièges à éviter
- Confronter la personne pour obtenir plus de preuves.
- Présumer qu'une plainte crée automatiquement une ordonnance.
- Publier l'adresse ou les renseignements sensibles de la personne protégée.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».