Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le permis de l’entreprise ne remplace pas le certificat de ses représentants. Ne communiquez avec aucun débiteur avant que les autorisations requises soient valides.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que les activités constituent du recouvrement visé et identifiez dirigeants, associés, établissements, noms utilisés et représentants.
Préparer les renseignements
Immatriculez correctement l’entreprise et rassemblez résolutions, déclarations, antécédents, documents financiers et renseignements exigés.
Effectuer la démarche
Remplissez le formulaire, payez les droits, fournissez le cautionnement et préparez le compte en fidéicommis lorsque requis.
Conserver le suivi
Attendez le permis et les certificats des représentants, puis suivez renouvellement, rapports financiers, avis et pratiques de communication.
Demander un permis d’agent de recouvrement — OPC
Complément Atlas : Agence de recouvrement au Québec : vos droits face aux appels et lettres de dette
Vérifier la dette, l'identité de l'agence, les communications permises et les recours en cas de pratiques abusives.
À vérifier dans votre dossier
- Demander l'identité de l'agence, du créancier et le détail de la somme réclamée.
- Comparer avec vos contrats, relevés et paiements.
- Communiquer par un moyen qui laisse une trace lorsque le dossier est contesté.
- Conserver les appels, lettres et heures de contact.
Pièges à éviter
- Payer une dette inconnue uniquement pour faire cesser les appels.
- Ignorer une vraie procédure judiciaire.
- Donner des renseignements bancaires sensibles à un appelant non vérifié.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».