Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un nom dans un registre peut correspondre à une accusation, une procédure, un dossier civil ou une autre étape judiciaire. Il faut lire le dossier et son issue avant de tirer une conclusion.
Quel registre utiliser?
Consultation gratuite ou payante?
- Gratuit : postes libre-service dans les palais de justice du Québec.
- Gratuit ou frais de copie : certains renseignements et copies peuvent être obtenus au greffe; des frais peuvent s'appliquer aux copies officielles.
- Payant : les plumitifs en ligne de SOQUIJ et certains services professionnels.
Ce qu'un plumitif peut montrer
Le plumitif est un registre informatisé qui retrace l'historique procédural d'un dossier. Il peut afficher des parties, numéros de dossier, étapes, audiences, jugements ou autres entrées. Il ne faut pas interpréter une entrée isolée comme une conclusion sur la culpabilité, la responsabilité ou la réputation d'une personne.
Pourquoi une recherche par nom demande de la prudence
- plusieurs personnes peuvent porter le même nom;
- une accusation n'est pas une condamnation;
- une affaire peut avoir été retirée, rejetée, réglée ou autrement terminée;
- certains dossiers sont confidentiels ou à accès restreint;
- les cours municipales ont leurs propres registres.
Source officielle
Gouvernement du Québec — Consulter un dossier judiciaire
Complément Atlas : Dossier judiciaire, plumitif et jugement : quoi peut-on consulter au Québec?
Comprendre la différence entre registre de dossier, plumitif, jugement publié et documents accessibles au greffe.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier le tribunal et la nature du dossier.
- Utiliser les outils officiels ou reconnus correspondant au type de dossier.
- Distinguer une entrée au plumitif du contenu complet d'un jugement.
- Pour obtenir une copie, vérifier les règles et frais du greffe.
Pièges à éviter
- Présumer qu'une absence de résultat signifie qu'aucun dossier n'existe.
- Diffuser un dossier soumis à une interdiction de publication.
- Confondre accusation et condamnation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».