Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le drawback commercial n’est pas le remboursement d’un achat personnel ni de la TPS/TVH ordinaire. Ne réclamez pas les mêmes droits sous deux programmes.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez que les marchandises ont été exportées dans le même état ou consommées dans la fabrication d’un produit exporté.
Préparer les renseignements
Reliez déclaration d’importation, classement, valeur, droits, inventaire, production et preuve d’exportation article par article.
Effectuer la démarche
Déterminez qui a droit de réclamer, obtenez toute renonciation nécessaire et calculez seulement les montants admissibles.
Conserver le suivi
Déposez la demande dans le délai, répondez à l’ASFC et gardez dossiers, calculs et contrôles pendant la période requise.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».