Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une perte de placement, un mauvais rendement ou une négligence ne devient pas automatiquement une fraude couverte. Signalez rapidement pour préserver les autres recours.
Identifier le représentant
Vérifiez son inscription, sa discipline, l’entreprise et la catégorie de produit ou service au moment des faits.
Qualifier la conduite
Décrivez fraude, manœuvre dolosive ou détournement soupçonné et distinguez-les d’une baisse de marché, d’un conseil inadéquat ou d’un litige contractuel.
Calculer la perte
Tracez chaque transfert, retrait, faux relevé et récupération. Gardez contrats, relevés bancaires, communications, plaintes et rapports de police.
Déposer et préserver
Utilisez le formulaire AMF, respectez le délai et répondez aux demandes. Vérifiez en parallèle plainte disciplinaire, assureur, institution et action civile.
Réclamer au Fonds d’indemnisation — AMF
Complément Atlas : Fraude financière : réclamer au Fonds d'indemnisation des services financiers de l'AMF
Le FISF peut indemniser certaines pertes causées par une fraude d'un intermédiaire financier visé. Sa couverture a été élargie le 4 juin 2026, mais elle ne couvre pas simplement toute erreur ou négligence financière.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que la personne ou l'entreprise impliquée et l'activité sont couvertes par le Fonds.
- Identifier quand vous avez pris connaissance de la fraude afin de protéger le délai de réclamation.
- Remplir le formulaire FISF et le transmettre même si certaines pièces suivront lorsque cela est nécessaire pour préserver le droit.
- Joindre communications, contrats, relevés, preuves de paiement et autres documents pertinents.
Pièges à éviter
- Confondre fraude avec simple négligence ou mauvais rendement.
- Attendre d'avoir chaque pièce avant de protéger le délai de réclamation.
- Croire que le traitement FISF suspend tout autre délai judiciaire.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».