Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Chaque fois qu’une chanson est diffusée, qu’un livre est photocopié dans une école, qu’une œuvre est reproduite dans un manuel ou qu’un disque est copié, une redevance est due. Ces sommes sont perçues par des sociétés de gestion collective et redistribuées aux ayants droit. La plupart sont réparties entre les personnes inscrites, ce qui signifie qu’une œuvre largement utilisée peut ne rien rapporter à son auteur simplement parce qu’il n’est pas au registre.
Qui fait quoi : le paysage des sociétés de gestion
Les sociétés se répartissent par type de droits et par type d’œuvres. Les distinctions ci-dessous suffisent pour s’orienter — vérifiez toujours le tarif et le mandat qui s’appliquent à votre discipline.
Les sociétés retiennent une commission sur ce qu’elles perçoivent et répartissent le reste. Cette commission est normalement transparente et publiée. Deux questions à poser avant d’adhérer : quel pourcentage est retenu pour votre catégorie de droits, et quelle part des sommes perçues est réellement distribuée aux créateurs plutôt que conservée pour les frais généraux.
Le point qui fait perdre le plus d’argent aux auteurs
Les régimes de répartition reposent souvent sur des œuvres déclarées : pour toucher sa part d’un montant global, il faut que l’œuvre soit au répertoire et parfois qu’elle soit enregistrée ou déclarée dans les délais. Dans certains régimes, les sommes non réclamées après un certain nombre d’années sont redistribuées à d’autres ayants droit — c’est-à-dire que l’argent existe bien, mais qu’il ne vous attend pas indéfiniment.
Conséquence pratique : dès qu’une œuvre est publiée, diffusée ou reproduite, inscrivez-la. Quand une déclaration annuelle vous est demandée — titres, durées, utilisations —, remplissez-la. C’est administratif, fastidieux, et c’est exactement la différence entre « être titulaire de droits » et « recevoir un chèque ».
Ce à quoi vous avez droit, même sans société de gestion
- La reproduction dans un manuel scolaire ou une anthologie : licenciée collectivement, mais qui génère une redevance pour l’auteur.
- La reproduction en établissement d’enseignement : un régime de licence couvre la photocopie et la copie numérique, avec répartition aux auteurs.
- Le prêt en bibliothèque publique : il existe une rémunération pour les titulaires de droits sur les œuvres en langue française, liée au prêt.
- La copie à usage privé : une redevance est perçue sur les supports d’enregistrement, puis redistribuée aux créateurs et interprètes.
- La diffusion publique et en ligne : radio, télévision, lieux publics, plateformes — dans les cas couverts par les ententes.
Ce que le contrat décide, avant tout le reste
La règle d’or, et elle dépasse largement la fiscalité : ce que vous cédez dans un contrat, vous ne le percevrez plus. Une cession complète des droits en échange d’un forfait unique est un transfert de valeur à long terme. Trois clauses méritent une lecture attentive avant de signer :
- L’étendue de la cession : quels droits, pour quels territoires, pour quels usages, pour quelle durée.
- La rémunération proportionnelle et son assiette : un pourcentage sur quel prix, calculé comment, vérifiable comment?
- La reddition de comptes : à quelle fréquence l’éditeur ou le diffuseur doit-il vous transmettre un état des ventes et des utilisations? Sans obligation de reddition, un pourcentage ne vaut rien.
Pour les artistes de la scène, du disque et du cinéma, les conditions minimales d’engagement relèvent de la loi sur le statut professionnel et sont négociées par les associations reconnues : c’est pourquoi l’adhésion à une association professionnelle change concrètement la position de négociation, au-delà de l’accès aux redevances.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Identifiez la ou les sociétés compétentes pour votre discipline et votre type de droits.
- Adhérez, en posant les questions sur la commission retenue et les critères de répartition.
- Déclarez vos œuvres et répondez aux demandes de déclaration périodiques.
- Relisez vos contrats avec la question de la cession en tête, idéalement avec un conseil juridique pour les ententes importantes.
- Vérifiez annuellement les sommes reçues par rapport aux usages connus : une œuvre utilisée largement sans redevance correspondante signale un enregistrement manquant.
Les sociétés, leurs mandats et leurs tarifs évoluent, et les régimes de redevance sont modifiés périodiquement. Les références sont les sites des sociétés de gestion collective concernées, la Commission du droit d’auteur du Canada pour les tarifs homologués, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et les associations professionnelles d’artistes. Vérifié le 16 septembre 2026 — pour une entente importante, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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