L'ARC évalue surtout les effets graves et prolongés de la déficience sur les activités de la vie quotidienne ou le temps consacré aux soins essentiels. Un diagnostic de TDAH, d'autisme, de diabète, de surdité ou d'une autre condition peut être pertinent, mais il ne garantit pas l'approbation.
La passerelle en quatre étapes
- Faire une demande de Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
- Faire attester les limitations par un professionnel de la santé autorisé au moyen du formulaire T2201.
- Attendre la décision de l'Agence du revenu du Canada et vérifier les années reconnues.
- Après l'approbation, ouvrir un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) auprès d'une institution participante et demander la subvention et le bon.
Conditions générales pour être bénéficiaire d'un REEI
- être approuvé au CIPH;
- avoir un numéro d'assurance sociale valide;
- résider au Canada au moment de l'ouverture;
- avoir moins de 60 ans à l'ouverture, soit avant la fin de l'année des 59 ans;
- ne détenir qu'un seul REEI à la fois.
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
En 2026, lorsque le revenu familial net rajusté est de 117 045 $ ou moins, la contrepartie maximale peut être obtenue ainsi :
| Cotisation personnelle | Taux de contrepartie | Versement fédéral |
|---|---|---|
| Premiers 500 $ | 300 % | Jusqu'à 1 500 $ |
| 1 000 $ suivants | 200 % | Jusqu'à 2 000 $ |
| Total de 1 500 $ | — | Jusqu'à 3 500 $ pour l'année |
Au-dessus du seuil de revenu, la subvention est généralement de 100 % sur la première tranche de 1 000 $, pour un maximum annuel de 1 000 $. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $.
Bon canadien pour l'épargne-invalidité
Aucune cotisation n'est nécessaire pour recevoir le bon. Pour 2026 :
| Revenu familial net rajusté | Bon annuel indicatif |
|---|---|
| 38 237 $ ou moins | 1 000 $ |
| Entre 38 237 $ et 58 523 $ | Montant réduit progressivement |
| 58 523 $ ou plus | Aucun bon |
La limite à vie du bon est de 20 000 $. Les seuils sont indexés chaque année.
Récupérer des droits des années précédentes
Une approbation rétroactive au CIPH peut permettre de récupérer jusqu'à dix années de droits inutilisés à la subvention et au bon. Le versement maximal d'une année peut alors dépasser les plafonds ordinaires. Avant de cotiser une grosse somme, demandez à l'institution financière ou à Emploi et Développement social Canada le relevé des droits disponibles et l'ordre optimal des cotisations.
Le formulaire T2201 : ce qui aide vraiment
- décrire les limitations fonctionnelles concrètes plutôt que seulement le diagnostic;
- indiquer depuis quand elles existent et si elles sont présentes presque toujours;
- documenter le temps supplémentaire requis comparativement à une personne du même âge;
- décrire les soins essentiels et leur fréquence lorsque la demande repose sur des soins thérapeutiques;
- joindre les renseignements cliniques pertinents demandés par le professionnel;
- utiliser la version actuelle du formulaire ou le processus numérique de l'ARC.
Au lieu d'écrire seulement « autisme » ou « TDAH sévère », préparez une chronologie des limitations : supervision nécessaire, difficulté à accomplir les activités, temps requis, interventions quotidiennes, risques, fréquence et conséquences lorsque l'aide n'est pas fournie. Le professionnel décide ensuite ce qu'il peut attester médicalement.
Attention à la règle de remboursement
Le retrait d'argent d'un REEI peut déclencher le remboursement d'une partie des subventions et des bons versés au cours des dix années précédentes. Le REEI est un outil d'épargne à long terme; vérifiez les conséquences avant un retrait ou une fermeture.
Qui calcule le revenu familial?
- jusqu'à la fin de l'année des 18 ans : le revenu familial utilisé pour l'Allocation canadienne pour enfants;
- à partir de l'année des 19 ans : le revenu du bénéficiaire et de son époux ou conjoint de fait, et non automatiquement celui des parents.
Checklist
☐ Déclarations de revenus à jour
☐ Formulaire T2201 actuel
☐ Limitations fonctionnelles documentées
☐ Décision et années CIPH vérifiées
☐ Institution offrant le REEI choisie
☐ Demande de subvention et de bon signée
☐ Droits rétroactifs demandés
☐ Stratégie de cotisation vérifiée avant le dépôt