Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Avant de connaître les actifs, les dettes et votre rôle exact, évitez d'utiliser la voiture, de retirer de l'argent, de vendre des biens ou de traiter un actif comme s'il vous appartenait.
Le délai pour décider
Un successible dispose généralement de six mois à compter du décès pour accepter ou refuser la succession. Le délai peut être prolongé afin de laisser au moins 60 jours après la clôture de l'inventaire. Si la succession n'est pas refusée dans le délai applicable, elle est normalement considérée comme acceptée.
Attendre l'inventaire
L'inventaire permet de comparer les biens, les comptes, les impôts, les prêts, les cartes de crédit et les autres obligations. L'avis de clôture de l'inventaire doit notamment être publié au RDPRM et dans un journal local. Avant cette publication, des créanciers ou des actifs peuvent encore être inconnus.
Acceptation tacite : gestes à risque
Une acceptation peut être expresse ou résulter d'un geste démontrant l'intention d'accepter. Les exemples officiels comprennent l'utilisation d'un bien comme s'il était personnel, l'expiration du délai sans renonciation et la dispense donnée au liquidateur de préparer l'inventaire.
- ne gardez pas la voiture, les outils ou les meubles pour votre usage personnel;
- ne retirez pas d'argent du compte du défunt pour vos propres dépenses;
- ne vendez pas un bien important sans autorité claire du liquidateur;
- ne mélangez pas votre argent avec celui de la succession;
- ne signez pas un document présenté par un créancier sans comprendre sa portée;
- ne dispensez pas le liquidateur de faire l'inventaire pour « aller plus vite ».
Avec l'accord de tous les successibles, certains gestes de conservation ou de nature familiale peuvent être permis, par exemple répartir des vêtements, papiers personnels ou souvenirs, ou disposer de biens périssables. Documentez l'accord et demandez conseil en cas de doute.
Comment renoncer
La renonciation se fait normalement en deux étapes :
- signer un acte notarié confirmant la renonciation;
- publier la renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Une déclaration judiciaire est aussi possible dans de rares situations. Une simple lettre au liquidateur ou un message à la famille ne remplace pas ces formalités.
Que faire dans les premières journées
- sécuriser le logement, les documents et les biens sans se les approprier;
- identifier le testament et le liquidateur;
- aviser les institutions du décès selon les démarches officielles;
- ne pas utiliser les cartes, comptes ou véhicules du défunt;
- demander au liquidateur où en est l'inventaire;
- prendre rendez-vous avec un notaire avant l'expiration du délai.
Responsabilité pour les dettes : nuance importante
Un héritier qui accepte une succession doit participer au paiement des dettes, mais il n'est généralement pas tenu de payer la portion qui dépasse la valeur des biens reçus. Une responsabilité supérieure peut toutefois survenir si les règles de liquidation ne sont pas respectées, notamment en cas de mélange des patrimoines, d'absence d'inventaire autorisée par les héritiers ou de liquidation irrégulière.
Il est donc inexact de dire que tout geste d'acceptation rend automatiquement responsable de toutes les dettes personnelles du défunt. Le danger réel vient surtout de l'acceptation avant de connaître le dossier et des erreurs graves dans l'administration de la succession.
Dettes urgentes et appels des créanciers
- ne promettez pas de payer personnellement;
- transmettez les coordonnées du liquidateur lorsqu'il est nommé;
- demandez les réclamations par écrit;
- conservez les relevés et avis fiscaux;
- ne présumez pas qu'une dette conjointe ou une caution suit les mêmes règles qu'une dette uniquement au nom du défunt.
Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Acceptation ou refus de la succession
- Démarches à faire par les proches du défunt
- RDPRM
Sources et limites
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