Elle vise notamment certains contrats à exécution successive de service fourni à distance, comme la télésurveillance. Un contrat de déneigement conclu en personne relève souvent des articles 2125 et 2129 du Code civil, avec un calcul différent des sommes pouvant être réclamées.
1. Système d'alarme et télésurveillance
Le consommateur peut mettre fin au service de télésurveillance en tout temps. Un avis verbal peut parfois suffire, mais un avis écrit avec preuve de réception demeure préférable. Le service peut prendre fin au moment indiqué dans l'avis; aucun préavis minimal ne doit être inventé par le commerçant si la loi ou le contrat applicable ne l'exige pas valablement.
Contrat à durée déterminée sans rabais matériel
Pour un service fourni à distance visé par la Loi sur la protection du consommateur, l'indemnité maximale est généralement la moindre de 50 $ ou 10 % du prix des services restant à fournir lorsqu'aucun bénéfice économique réglementé n'a été consenti.
Rabais sur le système ou l'installation
Si un appareil ou une installation a été remis à prix réduit en contrepartie de l'engagement, le fournisseur peut réclamer une partie du bénéfice économique résiduel selon les règles applicables. Le contrat doit permettre de comprendre le rabais initial et sa diminution dans le temps.
Contrat à durée indéterminée
Aucune indemnité de résiliation ne peut normalement être exigée, sauf certains soldes liés à un bien vendu à rabais et acquis progressivement. La location d'équipement doit être analysée séparément du service.
2. Déneigement, pelouse et entretien extérieur
L'Office de la protection du consommateur indique que ces contrats n'ont pas, en général, un délai automatique d'annulation lorsqu'ils sont conclus en personne. Le Code civil permet néanmoins au client de résilier unilatéralement un contrat de service même après le début des travaux.
Sommes qui peuvent rester dues
Selon l'article 2129, le client doit payer la valeur des services déjà rendus, les dépenses engagées et les biens fournis, puis peut devoir indemniser le prestataire pour le préjudice direct résultant de la résiliation. Cela ne correspond pas automatiquement au solde intégral de toute la saison, mais ce n'est pas non plus nécessairement limité à 50 $.
Contrat signé à domicile avec un commerçant itinérant
Lorsqu'un commerçant vous sollicite ailleurs qu'à son établissement, un délai de résolution de 10 jours peut s'appliquer. Certains manquements au permis, au contenu du contrat ou aux documents obligatoires peuvent prolonger le recours. Il faut utiliser l'avis ou le formulaire prévu et garder une preuve d'envoi.
Contrat conclu par téléphone ou Internet
Les règles des contrats à distance imposent des renseignements obligatoires et la transmission d'un exemplaire. Si le commerçant ne respecte pas ces obligations ou ne commence pas le service dans le délai prévu, le consommateur peut disposer de droits de résolution particuliers et, dans certains cas, d'une rétrofacturation par carte de crédit.
Tableau rapide
| Contrat | Droit de mettre fin | Frais possibles |
|---|---|---|
| Télésurveillance à durée déterminée, sans rabais | En tout temps | Moindre de 50 $ ou 10 % des services non fournis, si la section applicable vise le contrat. |
| Télésurveillance avec appareil à rabais | En tout temps | Bénéfice économique résiduel possible, plus obligations distinctes de location. |
| Télésurveillance à durée indéterminée | En tout temps | Généralement aucune indemnité, sauf exception liée à un bien à rabais. |
| Déneigement conclu en personne | Résiliation possible sous le Code civil | Services rendus, dépenses, biens fournis et préjudice direct démontré. |
| Déneigement avec commerçant itinérant | Délai de 10 jours possible | Sans frais lorsque la résolution respecte les conditions. |
Modèle d'avis
Je vous avise que je résilie le contrat no [numéro] portant sur [service], à compter du [date et heure]. Veuillez cesser les prélèvements après cette date et me transmettre un état détaillé des services rendus, des biens ou rabais réclamés et de la disposition légale ou contractuelle justifiant tout frais. Je conserve une preuve de cet avis.
Si le commerçant réclame tout le solde
- Demandez un calcul détaillé et une copie complète du contrat.
- Identifiez si le service est fourni à distance, si un rabais matériel existe et si l'équipement est loué.
- Contestez par écrit les frais qui dépassent la règle applicable.
- Révoquez l'autorisation de prélèvement lorsque le contrat est terminé, sans annuler une dette réellement due.
- Utilisez la mise en demeure, l'OPC ou les petites créances si aucune entente n'est possible.
Changement de propriétaire ou déménagement
Un déménagement n'annule pas automatiquement toutes les obligations. Vérifiez si le fournisseur peut réellement offrir le service à la nouvelle adresse, si un transfert est prévu et si l'équipement doit être retourné. Ne laissez pas le nouveau propriétaire utiliser un système encore associé à votre compte.