Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’ouverture d’un compte ne remplace pas l’analyse des obligations réglementaires de l’entreprise.
Identifier le rôle
Faites confirmer si l’entité est assujettie, admissible volontairement ou participante selon le régime pertinent. Les critères diffèrent notamment entre établissements industriels et distributeurs de carburants. [1]
Inscrire les représentants
L’inscription des personnes précède celle de l’entité. Une personne morale doit prévoir au moins deux utilisateurs approuvés pour les rôles requis; préparez leurs justificatifs avant le dépôt. [1]
Déposer le dossier de l’entité
Utilisez les guides CITSS actuels et les formulaires correspondant au rôle retenu. Vérifiez les validations et pièces requises; un formulaire envoyé ne signifie pas que le compte est approuvé. [3]
Distinguer les projets compensatoires
Si votre objectif est de faire reconnaître un projet de réduction, examinez aussi le régime des crédits compensatoires. L’existence d’un compte CITSS ne rend pas automatiquement un projet admissible. [2]
Sources officielles
- MELCCFP — Inscription au SPEDE
- MELCCFP — Crédits compensatoires et rôle des participants
- CITSS — Guide d’ouverture des comptes
Démarches connexes
- Établissement industriel : déclaration québécoise des contaminants atmosphériques et GES
- Créer un projet de crédits compensatoires au Québec : vérifier le protocole admissible
- Matières dangereuses résiduelles : bilan ou rapport annuel à produire
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».