Une entreprise qui sollicite un propriétaire à domicile ne peut généralement plus conclure ni même participer à la conclusion d’un contrat concernant une thermopompe, un climatiseur, une fournaise, un système de géothermie, un service d’isolation ou de décontamination. L’interdiction vise aussi les contrats connexes d’entretien, de garantie, de financement ou de location à long terme, sauf exceptions précises.
Commerce itinérant : de quoi parle-t-on?
Il y a commerce itinérant lorsqu’un représentant sollicite ou conclut un contrat ailleurs que dans l’établissement du commerçant, notamment :
- à votre porte;
- dans votre domicile après une sollicitation téléphonique ou numérique du vendeur;
- dans certains kiosques temporaires;
- lorsqu’un vendeur vous amène à signer immédiatement après une inspection ou une promesse de subvention.
Contrats généralement interdits depuis 2024
- vente ou location d’une thermopompe, d’un climatiseur ou d’un appareil de chauffage;
- isolation d’entretoit ou d’enveloppe du bâtiment;
- décontamination de moisissure, vermiculite ou autre contaminant;
- entretien ou garantie liés à ces biens et services;
- financement ou location à long terme proposé dans le cadre de la vente itinérante.
Des exceptions existent, notamment pour une réparation urgente d’un appareil essentiel au chauffage ou à l’eau chaude, ou pour une véritable demande d’évaluation faite spontanément par le consommateur sans sollicitation préalable du commerçant.
Droit d’annulation de 10 jours
Pour un contrat de commerce itinérant valide, le consommateur peut généralement l’annuler sans frais ni justification dans les 10 jours suivant la réception de son exemplaire signé. Le délai commence le lendemain. Si le dernier jour tombe une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée.
Le commerçant ne peut normalement pas commencer les travaux ou installer le bien durant cette période, sauf exceptions prévues par la loi.
Quand le délai peut atteindre un an
Le délai peut être prolongé jusqu’à un an lorsque, par exemple :
- un contrat interdit de thermopompe, climatisation, isolation ou décontamination a été conclu après le 7 novembre 2024;
- le commerçant n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur;
- le cautionnement n’était pas valide;
- le contrat omettait des renseignements obligatoires;
- l’énoncé des droits et le formulaire de résolution n’étaient pas joints;
- le bien ou le service n’a pas été fourni dans les délais prévus.
Comment annuler
- Envoyer rapidement un avis écrit au commerçant.
- Utiliser le formulaire de résolution joint au contrat ou une lettre claire.
- Privilégier un mode permettant de prouver l’envoi : courrier recommandé, courriel avec preuve ou remise contre signature.
- Conserver le contrat, les publicités, captures d’écran, textos, enregistrements permis et preuves de paiement.
- Aviser aussi l’entreprise de financement ou de location si un contrat accessoire existe.
- Communiquer avec l’OPC si l’entreprise refuse ou si le contrat semble interdit.
Modèle de texte
Objet : résolution du contrat de commerce itinérant
Je vous informe que je résous le contrat conclu le [date] concernant [bien ou service]. J’exerce mes droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Je demande le remboursement de toute somme versée et l’annulation de tout contrat accessoire de crédit, location, entretien ou garantie. Veuillez confirmer la réception de cet avis par écrit.
Après l’annulation
Le commerçant doit généralement rembourser les sommes reçues dans les 15 jours. S’il a déjà installé un bien ou modifié la propriété contrairement aux règles, il peut devoir reprendre le bien et remettre les lieux dans leur état initial à ses frais.
Vérifications avant toute signature
☐ Chercher le permis de commerçant itinérant auprès de l’OPC
☐ Vérifier la licence RBQ de l’entrepreneur
☐ Demander trois soumissions écrites
☐ Vérifier directement les programmes de subvention sur les sites gouvernementaux
☐ Refuser les promesses de « subvention garantie » ou de paiement mensuel sans coût total
☐ Ne jamais fournir un spécimen de chèque ou signer sur une tablette sans copie complète
☐ Vérifier si la sollicitation elle-même était interdite
Le permis ne rend pas un contrat interdit légal
Un commerçant peut détenir un permis et un cautionnement tout en concluant un contrat interdit. Le permis facilite certaines protections et peut permettre une réclamation au cautionnement, mais il ne remplace pas l’analyse du contrat.