La phrase « vendu sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » est une formulation claire et largement utilisée, mais le droit ne dépend pas uniquement de la récitation exacte de ces mots. Le tribunal analyse le contrat complet, la qualité du vendeur, les déclarations faites et le défaut découvert.
La règle de départ : la garantie contre les vices cachés
L'article 1726 du Code civil oblige normalement le vendeur à garantir que le véhicule est exempt d'un vice caché qui le rend impropre à son usage ou en diminue tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou aurait payé moins cher, s'il l'avait connu.
Les éléments que l'acheteur doit généralement démontrer
- le défaut était présent au moment de la vente;
- il était suffisamment grave;
- il n'était pas apparent pour un acheteur prudent et diligent;
- l'acheteur ne le connaissait pas;
- le vendeur a été avisé dans un délai raisonnable après la découverte, sauf exception.
« Tel quel » est-il suffisant?
Une mention vague peut créer un litige sur l'étendue réelle de la renonciation. Entre particuliers, les parties peuvent diminuer ou exclure la garantie légale par une clause expresse. Une formulation qui nomme clairement la garantie légale et les risques assumés est beaucoup moins ambiguë qu'une simple phrase « tel quel » ou « tel que vu ».
Quand l'exclusion peut échouer
Le vendeur ne peut pas invoquer une exclusion pour se protéger d'un fait personnel ou, dans certains cas, d'un vice qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélé. Les fausses déclarations sur l'état du moteur, le kilométrage, un accident ou une réparation peuvent aussi ouvrir d'autres recours.
Particulier ou commerçant caché?
Un commerçant qui se présente faussement comme un particulier ne bénéficie pas simplement des règles d'une vente privée. Les garanties de la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer, et un commerçant ne peut opposer au consommateur une clause prétendant vendre sans garantie légale.
Exemples
| Situation | Lecture probable |
|---|---|
| Transmission brisée deux jours après la vente, défaut ancien invisible, aucune exclusion claire | Recours pour vice caché potentiellement possible. |
| Rouille perforante facilement visible et indiquée à l'inspection | Défaut probablement apparent ou connu. |
| Clause claire sans garantie, vendeur particulier de bonne foi | Recours fortement limité, selon les faits. |
| Vendeur savait que la transmission glissait et l'a caché | L'exclusion peut ne pas le protéger. |
| « Particulier » vend plusieurs autos et agit comme commerçant | Possibilité d'application de la LPC et de signalement à l'OPC. |
Que faire après une panne?
- Cesser d'utiliser le véhicule si cela risque d'aggraver les dommages.
- Faire documenter le problème, sa cause probable et son ancienneté.
- Conserver l'annonce, les messages, le contrat, l'inspection et les factures.
- Aviser le vendeur par écrit avant une réparation majeure, lorsque possible.
- Demander une solution précise : réparation, réduction du prix ou annulation selon le dossier.
- Envoyer une mise en demeure si aucune entente n'est obtenue.
- Évaluer les petites créances ou un avis juridique.
Avant d'acheter
- inspection mécanique indépendante;
- recherche au RDPRM;
- historique d'entretien et de sinistres;
- essai routier suffisamment long;
- identification du véritable propriétaire;
- toutes les promesses inscrites au contrat.
Avant de vendre
Décrivez honnêtement les problèmes connus, fournissez les documents disponibles et utilisez un contrat détaillé. Une clause d'exclusion n'autorise pas à mentir ni à cacher un défaut connu. La transparence réduit davantage le risque qu'une phrase manuscrite d'une ligne.