Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Coût pour les membres, contrôle des honoraires et reliquat.
Membre d’une action collective : vous n’avez normalement aucuns frais de justice à payer
Le Registre indique qu’un simple membre du groupe n’a aucuns frais à payer : le représentant assume les frais de l’action et peut obtenir une aide du Fonds. Si l’action est rejetée, les membres ordinaires n’ont pas à dédommager la partie gagnante.
DémarcheHonoraires des avocats du groupe : le tribunal doit les approuver et ils sont généralement prélevés sur le résultat collectif
Les avocats du groupe sont souvent rémunérés seulement en cas de succès, généralement par un pourcentage. Les honoraires réclamés doivent être approuvés par le tribunal, qui vérifie notamment leur caractère juste et raisonnable; les membres n’ont normalement pas à envoyer un paiement direct à l’avocat.
DémarcheSomme restante après une action collective : elle ne revient pas automatiquement au défendeur
Après l’indemnisation adéquate des membres, s’il reste une somme, le tribunal peut notamment ordonner une seconde remise aux membres ou attribuer le reliquat à un organisme sans but lucratif lié au problème. La destination dépend du jugement et des règles applicables.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».