Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Formulaire, preuves, date limite et définition finale du groupe.
Indemnité d’action collective : la réclamation peut exiger un formulaire et des preuves avant une date limite
Après un jugement favorable ou un règlement approuvé, un nouvel avis explique la somme accordée ou la manière de la faire fixer, la procédure de réclamation, le délai et les pièces justificatives. Être membre automatiquement ne dispense donc pas nécessairement de réclamer l’argent.
DémarcheAvant de réclamer : revérifiez la définition du groupe, car elle peut changer pendant l’action collective
La description du groupe peut être modifiée par le tribunal au fil du dossier. Le Registre recommande donc de vérifier de nouveau l’admissibilité au moment de produire la réclamation, même si vous correspondiez à la définition au début du recours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».