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Après une décision du Tribunal de déontologie policière : portail pratique

Le plaignant ne détient pas le droit d’appel, mais peut présenter son point de vue au Commissaire dans le délai prévu.

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Dernière révision23 août 2026
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Le plaignant ne détient pas le droit d’appel, mais peut présenter son point de vue au Commissaire dans le délai prévu.

Démarche

Après une décision du Tribunal en déontologie policière : ce que le plaignant peut encore faire

Le plaignant ne peut pas lui-même porter en appel une décision du Tribunal administratif de déontologie policière. Le Commissaire ou la partie policière peut exercer le droit d’appel; le plaignant peut toutefois transmettre au Commissaire, dans les 20 jours de la notification, son point de vue sur l’opportunité d’un appel.

Sources et limites

Sources officielles à confirmer avant une décision : .

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