Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Avis d’accès, visites, travaux, état du logement, preuves et recours au TAL.
Accès au logement : quand le locateur doit donner un avis de 24 heures
En cours de bail, le locateur doit normalement donner au locataire un avis verbal ou écrit de 24 heures pour vérifier l’état du logement ou y faire des travaux. Une urgence réelle permet une intervention immédiate; les visites et travaux restent soumis à des heures et à un exercice raisonnable du droit d’accès.
DémarchePunaises, moisissures ou logement insalubre : aviser, documenter et choisir le bon recours
Le locataire doit aviser rapidement le locateur et conserver des preuves. Abandonner un logement exige un état réellement impropre à l’habitation et un avis conforme; une infestation ou un défaut sérieux ne permet pas automatiquement de cesser de payer le loyer.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».