Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réexamen par Service Canada puis appel au Tribunal de la sécurité sociale.
PCPH : demander le réexamen d’une décision d’admissibilité ou de montant
Une personne en désaccord avec l’admissibilité ou le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées peut demander un réexamen auprès de Service Canada.
DémarchePCPH : faire appel au TSS après une décision de réexamen
Après le réexamen de la PCPH, une décision toujours contestée peut être portée devant le Tribunal de la sécurité sociale; certaines questions de revenu peuvent relever de la Cour canadienne de l’impôt.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».