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Délai de six mois, avis au registraire, dossier transmis et pouvoirs de la Cour.
Après une protestation : appel dans les 6 mois à la Cour supérieure du Québec
Une décision du registraire sur protestation peut être portée en appel par avis écrit dans les 6 mois. Au Québec, l’article 14.3 prévoit que l’appel peut être entendu par la Cour supérieure du district où la bande est située, où réside la personne qui a formulé la protestation, ou d’un autre district désigné par le ministre.
DémarcheAppel d’une décision du registraire : dossier transmis et pouvoirs de la Cour
Après réception de la copie de l’avis d’appel, le registraire doit déposer sans délai au tribunal la décision contestée, la preuve documentaire considérée et l’enregistrement ou la transcription des débats. À l’issue de l’appel, la Cour peut confirmer, modifier ou renverser la décision, ou renvoyer l’affaire au registraire pour réexamen ou nouvelle enquête.
Sources et limites
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