Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un secret bien gardé, et pourtant très simple
À l'épicerie, en pharmacie ou dans la plupart des grandes surfaces qui utilisent un lecteur optique et des étiquettes de tablette, une politique méconnue protège les consommateurs contre les erreurs de prix : si le prix qui passe à la caisse est plus élevé que celui affiché en tablette, le commerçant doit vous dédommager selon une règle précise, pas seulement corriger le prix.
D'où vient cette règle
Il s'agit du Code volontaire d'exactitude des prix, une entente entre les détaillants (via leurs associations) et l'Office de la protection du consommateur (OPC) — pas d'une loi générale s'appliquant à tout commerce. Elle ne s'applique donc qu'aux commerces qui l'ont adopté et qui utilisent un système de lecture optique avec des prix affichés en tablette plutôt qu'une étiquette individuelle sur chaque article — dans ce dernier cas (vêtements, quincaillerie), la politique ne s'applique généralement pas de la même façon.
Ce qui est exclu
- Les produits sans code à barres scanné directement (fruits et légumes vendus au poids, par exemple).
- Le lait, dont le prix est réglementé séparément.
- Certains médicaments d'ordonnance.
- Les produits dont le prix minimal est fixé par la loi (comme l'alcool) — seulement si l'application du rabais ferait descendre le prix sous ce minimum légal ; une erreur de prix à la SAQ elle-même reste couverte normalement.
- Un article déjà signalé par une affiche d'erratum ou une promotion expirée clairement annoncée — dans ce cas, vous payez simplement le prix correct, sans dédommagement additionnel.
Comment réclamer
Signalez l'erreur à un membre du personnel, à la caisse ou même après coup en conservant votre reçu — rien n'oblige à s'en apercevoir sur place. La plupart des grandes chaînes appliquent la politique sans discussion une fois l'erreur démontrée par la comparaison entre le prix en tablette (souvent photographié) et le reçu. En cas de refus, l'Office de la protection du consommateur peut être contacté, bien que la politique elle-même reste un engagement volontaire plutôt qu'une obligation légale rigide.
Cette politique s'ajoute à une protection plus large sur l'affichage des prix — notre guide sur les frais cachés et le prix total obligatoire couvre l'autre grand principe de la Loi sur la protection du consommateur, celui qui interdit d'ajouter des frais surprises au moment de payer.
Complément Atlas : Après une protestation : appel dans les 6 mois à la Cour supérieure du Québec
Une décision du registraire sur protestation peut être portée en appel par avis écrit dans les 6 mois. Au Québec, l’article 14.3 prévoit que l’appel peut être entendu par la Cour supérieure du district où la bande est située, où réside la personne qui a formulé la protestation, ou d’un autre district désigné par le ministre.
À vérifier dans votre dossier
- Noter la date de la décision finale sur protestation.
- Vérifier que vous faites partie des personnes autorisées à interjeter appel selon qu’il s’agit du Registre ou d’une liste de bande.
- Préparer l’avis écrit et déposer l’appel à la Cour supérieure compétente dans les 6 mois.
- Transmettre sans délai au registraire une copie de l’avis d’appel.
Pièges à éviter
- Déposer directement à la Cour fédérale en présumant qu’il s’agit d’un contrôle judiciaire ordinaire.
- Appliquer les mêmes personnes habilitées pour Registre et liste de bande sans vérifier l’article 14.3.
- Oublier d’envoyer une copie de l’avis au registraire.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».