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Délai de trois ans, preuve, enquête et décision finale sur protestation.
Inscription au Registre des Indiens : protester la décision du registraire dans les 3 ans
Une décision du registraire sur l’ajout, l’omission, le retrait ou la catégorie d’inscription peut faire l’objet d’une protestation écrite. Pour une décision portant sur le Registre des Indiens, la personne directement touchée ou son représentant autorisé doit agir dans les 3 ans suivant la décision.
DémarcheProtestation d’inscription : nouvelle preuve, charge de la preuve et enquête du registraire
La personne qui formule une protestation a la charge d’en prouver le bien-fondé. Elle peut soumettre de nouveaux éléments crédibles, par exemple des déclarations solennelles, actes de naissance ou mariage, recensements, dossiers scolaires ou de bande. Le registraire fait ensuite mener une enquête avant de décider.
DémarcheProtestation d’inscription : traitement pouvant aller jusqu’à 4 ans et décision finale du registraire
SAC indique actuellement que certains dossiers de protestation complexes peuvent prendre jusqu’à 4 ans à compter de leur réception. Le registraire décide ensuite si la décision initiale était correcte ou incorrecte; sa décision sur protestation est finale sous réserve de l’appel prévu à l’article 14.3.
Sources et limites
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