Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
CLCC officielle, frais de 50 $ et précautions avant de payer une entreprise privée.
La CLCC est l’organisme officiel : aucun avocat ni entreprise privée n’est obligatoire
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est l’organisme fédéral qui décide des suspensions du casier. Une personne peut déposer elle-même sa demande; un avocat ou fournisseur privé n’est pas requis.
DémarcheDemande régulière : frais CLCC de 50 $, plus les coûts des empreintes, tribunaux et vérifications policières
Le droit de service fédéral pour une demande régulière est actuellement de 50 $. Le demandeur assume aussi les frais facturés par les services d’empreintes, la GRC, les tribunaux ou les services policiers pour obtenir les documents requis.
DémarcheEntreprise de pardon privée : elle ne garantit pas le résultat et n’accélère pas le traitement CLCC
La CLCC traite les demandes de la même façon. Une entreprise privée peut facturer plusieurs centaines de dollars ou plus, mais elle ne donne aucun statut spécial, ne garantit pas la suspension et n’accélère pas l’examen.
Sources et limites
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