Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Déclaration à l’audience et plainte si un droit de la victime n’a pas été respecté.
Victime : présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle fédérale
Une victime peut fournir une déclaration à la CLCC sur les conséquences persistantes du crime, ses préoccupations de sécurité et le risque perçu. La déclaration peut être présentée à l’audience ou par écrit/audio/vidéo, mais une version écrite doit être fournie à la CLCC.
DémarcheVictime : plainte à la CLCC si un droit garanti par la Charte n’a pas été respecté
Une victime inscrite qui croit que la CLCC a violé ou nié ses droits à l’information, à la protection, à la participation ou au dédommagement peut utiliser le mécanisme officiel de plainte de la CLCC. Ce processus ne sert pas à contester une décision de libération conditionnelle elle-même.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».