Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La promesse, l’acte et la remise matérielle ne doivent pas contourner le droit de préemption ou une autorisation préalable. Informez le notaire dès le début.
Vérifier le champ d’application
Identifiez statut, nature du bien, adresse, propriétaire, acquéreur, résidence ou siège et forme exacte de la cession.
Préparer les renseignements
Distinguez avis de vente permettant la préemption et autorisation préalable pour certaines personnes ou entités externes.
Effectuer la démarche
Réunissez offre, prix, conditions, descriptions, photographies, coordonnées, échéancier et preuve de propriété.
Conserver le suivi
Transmettez à la direction régionale, attendez les délais requis et joignez la décision au dossier notarié.
Vendre, donner ou céder un bien patrimonial classé — Québec.ca
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».