Les cartes-cadeaux n'expirent jamais au Québec — sauf ces exceptions
Retrouvé une vieille carte-cadeau au fond d'un tiroir ? Au Québec, elle vaut toujours sa pleine valeur. La loi interdit les dates d'expiration et les frais d'inactivité, avec quelques exceptions précises.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
La règle, simple et sans ambiguïté
Depuis le 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur interdit à tout commerçant québécois d'apposer une date d'expiration sur une carte-cadeau ou une carte prépayée, et interdit également de charger des frais d'inactivité mensuels après une période sans utilisation — une pratique qui reste courante ailleurs, notamment aux États-Unis. Une carte-cadeau achetée aujourd'hui garde sa pleine valeur nominale, qu'elle soit utilisée demain ou dans dix ans.
Lorsque le solde restant sur une carte-cadeau est de moins de 5 $, le commerçant doit, si vous le demandez, vous le remettre en argent comptant plutôt que de vous obliger à faire un autre achat pour l'épuiser.
Les vraies exceptions
- Cartes cellulaires prépayées — les cartes de recharge pour téléphone prépayé peuvent avoir une date d'expiration, contrairement aux cartes-cadeaux de magasin ou de restaurant.
- Forfaits à usage illimité — une carte donnant accès à un service illimité pendant une période déterminée (par exemple, un abonnement de ski ou de transport en commun prépayé) peut légitimement expirer à la fin de la période prévue, puisqu'il ne s'agit pas d'une carte-cadeau au sens classique du terme.
Le piège du service dont le prix a augmenté
Si une carte-cadeau a été achetée pour un service précis (par exemple, un massage de 60 minutes à 80 $) et que le prix de ce service augmente avec le temps (à 100 $ aujourd'hui), le commerçant peut exiger que vous payiez la différence de prix pour obtenir le service complet. Ce qui reste garanti, c'est la valeur nominale en argent de la carte — pas nécessairement l'accès gratuit à un service dont le prix a changé depuis l'achat.
Que faire si un commerçant refuse d'honorer une vieille carte
Un commerçant qui refuse une carte-cadeau valide sous prétexte qu'elle est « trop vieille » ou « périmée » contrevient directement à la loi. Rappelez la règle, montrez au besoin la référence à la Loi sur la protection du consommateur, et si le refus persiste, une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur reste possible.
Pour aller plus loin
Notre guide sur le mythe du droit de retour couvre d'autres droits de consommation souvent mal compris, et notre liste complète des trucs et crédits méconnus regroupe plusieurs protections similaires.