Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une difficulté commerciale ou un coût ne crée aucune exemption. L’activité non conforme ne peut commencer avant la délivrance du certificat et doit rester dans sa portée.
Vérifier le champ d’application
Identifiez précisément l’article, la norme ou l’exigence impossible à respecter, les marchandises, quantités, contenants, modes et parcours.
Préparer les renseignements
Concevez la méthode de remplacement et démontrez par calculs, essais, plans, procédures et expérience un niveau de sécurité au moins équivalent.
Effectuer la démarche
Préparez identité juridique, membres visés et formulaire complet puis déposez la demande et les annexes dans le portail d’approbations.
Conserver le suivi
Attendez la décision, formez les personnes, gardez le certificat accessible et gérez conditions, renouvellement, incident ou modification.
Demander un certificat d’équivalence en TMD — Transports Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».