Dernière révision17 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuOutil indicatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La rétrofacturation n’est pas un bouton universel. L’outil vérifie d’abord le type de problème et renvoie aux conditions officielles de l’OPC.
Sources et limites
Sources : Office de la protection du consommateur. Pour une annulation à distance admissible, l’OPC indique notamment 15 jours pour le remboursement puis un délai maximal de 60 jours après le non-remboursement pour transmettre la demande de rétrofacturation; les conditions exactes doivent être vérifiées pour le contrat concerné.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».