Au Québec, la Convention d’indemnisation directe (CID) simplifie le règlement des collisions. Chaque assureur indemnise son propre assuré et détermine sa responsabilité à l’aide des barèmes de la Convention. L’assureur de l’autre conducteur ne vous remet donc généralement pas directement le paiement des réparations.
Quand la CID s’applique
- la collision est survenue au Québec;
- au moins deux véhicules sont impliqués;
- les propriétaires des véhicules sont identifiés;
- les assureurs concernés sont liés par la Convention.
Quand elle ne s’applique pas
- délit de fuite lorsque l’autre véhicule ou son propriétaire n’est pas identifié;
- collision avec un arbre, un poteau, un animal ou un autre objet sans deuxième véhicule identifié;
- collision survenue à l’extérieur du Québec;
- certaines situations particulières hors du champ de la Convention.
On ne peut pas automatiquement refuser une franchise en invoquant la CID lorsqu’un conducteur inconnu s’enfuit. La Convention exige que tous les propriétaires soient identifiés. La protection applicable dépend alors du contrat, des avenants et des recours possibles.
Responsabilité et franchise
| Responsabilité établie | Effet général |
|---|---|
| 0 % | Votre assureur indemnise les dommages couverts par la CID sans franchise. La CID prévoit aussi l’indemnisation même si vous n’avez pas acheté la protection collision du chapitre B pour cette portion non responsable. |
| 50 % | La responsabilité est partagée. L’application de la franchise et le montant payé varient selon la Convention et les protections du contrat. |
| 100 % | Vos dommages à votre véhicule sont indemnisés seulement si votre contrat comprend la protection appropriée; la franchise choisie s’applique généralement. |
Qui décide?
Ce n’est ni le policier ni le conducteur adverse qui fixe définitivement le pourcentage pour l’indemnisation matérielle. Votre assureur analyse notamment :
- le constat amiable;
- les versions des conducteurs et témoins;
- les photos, vidéos et traces de collision;
- le Code de la sécurité routière;
- le scénario correspondant dans le barème de la CID.
Collision arrière : souvent 0 %, mais pas automatiquement
Le véhicule qui frappe l’arrière d’un autre est souvent tenu responsable selon le scénario applicable. Des faits particuliers — changement de voie, recul, collision en chaîne ou position inhabituelle — peuvent toutefois mener à un autre partage. Il faut obtenir le numéro du barème utilisé plutôt que se fier à une phrase générale.
Que demander à l’assureur?
☐ Pourcentage de responsabilité retenu
☐ Numéro et illustration du barème CID utilisé
☐ Version des faits inscrite au dossier
☐ Protection exacte servant à payer les réparations
☐ Franchise appliquée et justification
☐ Effet possible sur la prime et sur le FCSA
☐ Procédure interne de révision ou de plainte
Si une franchise est réclamée alors que vous êtes à 0 %
- Demander la décision écrite indiquant le pourcentage de responsabilité.
- Demander le barème CID précis.
- Vérifier que la collision entre réellement dans le champ de la CID.
- Signaler calmement que le GAA indique qu’un assuré non responsable n’a pas de franchise à payer dans une collision visée par la Convention.
- Utiliser le processus de plainte de l’assureur si la réponse demeure incohérente.
Déclarer même sans réclamer
Le GAA recommande de déclarer tout accident à son assureur, même lorsqu’aucune réclamation n’est présentée. L’autre conducteur peut déclarer l’événement et faire inscrire sa version au Fichier central des sinistres automobiles. Votre déclaration permet à votre assureur de documenter aussi votre version.
Après le règlement
Consultez votre dossier FCSA pour vérifier la date, le véhicule, le pourcentage de responsabilité et les indemnités inscrites. Une demande de vérification peut être présentée au GAA, mais seul l’assureur peut confirmer et modifier les données qu’il a transmises.
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