Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La pétition doit relever de la compétence fédérale et demander une action concrète. Les accusations personnelles, liens externes ou formulations irrespectueuses peuvent la faire refuser.
Définir la demande
Adressez la pétition à une autorité admise, exposez brièvement le grief et formulez une demande concrète dans la limite de mots.
Vérifier la recevabilité
Écartez matière purement provinciale, affaire devant les tribunaux, lien Web et texte substantiellement identique à une pétition déjà ouverte.
Réunir les appuis
Créez le compte, nommez de cinq à dix personnes potentielles et obtenez au moins cinq confirmations, puis choisissez un député pour autoriser la publication.
Publier et suivre
Après acceptation du député et certification, partagez la page officielle, respectez la période de signatures et suivez présentation et réponse gouvernementale.
Guide des pétitions électroniques — Chambre des communes
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».