Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une décision anticipée vise une marchandise et des faits précis. Un changement de composition, d’usage ou de fournisseur peut limiter son application.
Définir le produit
Fixez composition, fonction, fabrication, emballage, modèles, fournisseurs et usage. Évitez les descriptions commerciales vagues.
Faire l’analyse
Consultez le Tarif des douanes, les règles d’interprétation et décisions publiées. Expliquez le numéro proposé et les solutions écartées.
Préparer la demande
Joignez dessins, fiches, photos, échantillons si acceptés, renseignements confidentiels identifiés et date prévue de l’importation.
Utiliser la décision
Gardez le numéro, présentez-le dans les déclarations pertinentes et surveillez les conditions, modifications ou révocations. Une contestation après importation suit une autre procédure.
Décisions de classement, valeur, origine et marquage — ASFC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».