Une décision a été prise par un algorithme : ce que vous pouvez exiger

Ce que la loi impose à l’organisation

Lorsqu’une décision est prise exclusivement par un traitement automatisé de renseignements personnels, l’organisation doit, au plus tard au moment où elle communique la décision :

• informer la personne concernée qu’une décision a été rendue par un traitement automatisé;
• sur demande, lui communiquer les renseignements personnels utilisés pour prendre la décision;
• sur demande, lui communiquer les raisons et les principaux facteurs qui ont mené à la décision;
• lui donner la possibilité de faire rectifier les renseignements inexacts utilisés;
• lui donner la possibilité de présenter des observations et de demander une révision par un membre du personnel.

Ce dernier élément est le plus utile en pratique : il ouvre un droit à une intervention humaine. Autrement dit, la loi ne demande pas à l’organisation de justifier son algorithme, elle demande qu’une personne puisse reprendre le dossier — ce qui, dans beaucoup de situations, suffit à corriger une erreur.

Les limites du droit à l’explication

Il faut être précis, parce que plusieurs descriptions publiques promettent beaucoup plus que le texte. Ce que vous pouvez obtenir, ce sont les raisons, les principaux facteurs et les paramètres ayant mené à la décision. Ce n’est pas le code source, ni les poids d’un modèle d’apprentissage, ni le fonctionnement interne complet du système. Les organismes de conseil professionnel le soulignent explicitement, et les attentes doivent être calibrées sur ce périmètre.

Précision utile aussi : le régime ne distingue pas selon la technologie. Un système à base de règles prédéfinies — « si revenu inférieur à X et ratio d’endettement supérieur à Y, refus » — est un traitement automatisé au même titre qu’un modèle d’intelligence artificielle. La question n’est pas la sophistication de l’outil, mais le fait que la décision soit prise sans intervention humaine déterminante.

Concrètement, comment on exerce ce droit

1. Demander la décision par écrit avec sa motivation, si elle a été communiquée seulement verbalement. C’est le point de départ de tout.
2. Demander explicitement par écrit : « cette décision a-t-elle été prise exclusivement au moyen d’un traitement automatisé? » et « veuillez me communiquer les renseignements personnels utilisés, les raisons et les principaux facteurs ».
3. Vérifier l’exactitude des données avant de contester le raisonnement. Une proportion importante des refus automatisés vient d’une donnée fausse — adresse incorrecte, homonymie, compte fermé, information périmée transmise par un tiers. Si c’est le cas, exigez la rectification, par écrit.
4. Présenter des observations et demander la révision par une personne, en joignant vos pièces. C’est la demande la plus efficace, et elle doit être formulée séparément, explicitement, dans les délais prévus.
5. Si la réponse ne vient pas au bout de 30 jours ou si elle est insuffisante, déposer un recours à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours du refus ou de l’expiration du délai.

Où cela se produit le plus souvent

Ce que cela implique, plus largement

Deux conséquences valent la peine d’être retenues au-delà du cas individuel. D’abord, l’obligation d’informer crée un devoir d’honnêteté : une organisation qui présente une décision automatisée comme le fruit d’un examen personnalisé ne respecte pas la loi. Ensuite, le droit à la révision humaine a un effet disciplinant : un système dont chaque refus peut être repris par un humain est un système qui finit par être mieux conçu, et corrigé plus vite. C’est probablement l’aspect de la Loi 25 qui a le plus modifié des pratiques internes dans les entreprises québécoises.

La portée exacte des obligations dépend des circonstances et de la manière dont l’organisation documente sa décision. Les références sont la Commission d’accès à l’information du Québec pour les droits, les recours et ses publications sur les renseignements personnels et les décisions automatisées (cai.gouv.qc.ca), le texte de la loi québécoise pour les obligations applicables, et la Loi sur la protection du consommateur pour certains contrats. Vérifié le 16 septembre 2026 — cette page est de l’information générale et non un avis juridique.