Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Seul un professionnel de la santé admissible peut demander l’accès. Le coût moindre, la recherche ou le contournement de l’homologation ne justifient pas le programme.
Vérifier le champ d’application
Confirmez le besoin exceptionnel, l’urgence ou l’échec des solutions conventionnelles et vérifiez qu’aucun instrument homologué convenable n’existe.
Préparer les renseignements
Identifiez patient ou lot d’urgence, fabricant, modèle, classe, quantité, usage, avantages, risques et dessins d’un appareil sur mesure.
Effectuer la démarche
Téléchargez le formulaire courant, ajoutez le gabarit d’identifiants au besoin et transmettez-le par l’outil sécurisé ou le télécopieur prévu.
Conserver le suivi
Conservez l’autorisation, coordonnez fournisseur et importateur et déclarez dans les 72 heures tout incident grave visé.
Demander un instrument médical par le Programme d’accès spécial — Santé Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».