Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une demande n’autorise aucune transaction et son approbation n’est pas garantie. Gelez l’activité visée et obtenez un avis spécialisé lorsque le risque est important.
Vérifier le champ d’application
Identifiez chaque personne, propriétaire réel, banque, pays, bien, service, paiement, itinéraire et disposition réglementaire susceptible de s’appliquer.
Préparer les renseignements
Distinguez permis sous la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la loi Magnitski et certificat sous la Loi sur les Nations Unies.
Effectuer la démarche
Expliquez activité précise, montant, durée, bénéficiaires, motif exceptionnel, contrôles et conséquences d’un refus avec pièces vérifiables.
Conserver le suivi
Déposez selon les instructions, ne procédez pas avant décision et respectez strictement portée, durée, conditions et rapports.
Permis et certificats relatifs aux sanctions — Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».