Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une demande au Tribunal ne suspend pas nécessairement la mesure contestée. Respectez l’avis et demandez rapidement quelles règles s’appliquent à votre secteur.
Vérifier le champ d’application
Identifiez aviation, marine, rail ou pont, type d’avis, disposition, date de réception et droit de révision ou d’appel.
Préparer les renseignements
Calculez l’échéance, rassemblez décision complète, certificat, échanges et coordonnées des témoins sans altérer les originaux.
Effectuer la démarche
Remplissez le formulaire, indiquez mesure et motifs, joignez l’avis et transmettez au greffe par un moyen traçable.
Conserver le suivi
Préparez divulgation, questions, preuve et disponibilité et respectez toute ordonnance ou conférence préparatoire.
Demander une révision ou un appel — Tribunal d’appel des transports
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».