Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une demande de la Partie 1 est généralement publique et n’est pas une plainte de consommation ordinaire. Ne déposez pas de données personnelles ou secrets sans suivre les règles de confidentialité.
Vérifier le champ d’application
Confirmez loi, règle, résultat demandé et si un formulaire de plainte, une demande tarifaire ou une autre procédure convient mieux.
Préparer les renseignements
Rédigez faits, questions, motifs, décisions demandées et liste des pièces; préparez une version publique et une demande motivée de confidentialité au besoin.
Effectuer la démarche
Créez Mon compte CRTC, remplissez les écrans, signifiez les personnes obligatoires et gardez preuve de chaque signification.
Conserver le suivi
Surveillez numéro, avis public, interventions, réponses et demandes du Conseil et respectez chaque date du dossier.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».