Un appel, une lettre menaçante ou une inscription au dossier de crédit ne donne pas automatiquement le droit d'entrer chez vous et de saisir des biens. Une saisie civile exige normalement un titre exécutoire et des procédures précises.
Les meubles essentiels de la résidence
Le débiteur peut soustraire à la saisie les meubles qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à la famille et sont nécessaires à sa vie, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande totale de 7 000 $ établie par l'huissier. Pour atteindre ce montant, il peut aussi choisir certains objets personnels.
Autres biens généralement protégés
- la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires;
- les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle;
- les animaux de compagnie;
- certains remboursements de frais liés à une maladie, un handicap ou un accident;
- plusieurs indemnités destinées à compenser un préjudice corporel ou moral;
- les autres biens déclarés insaisissables par une loi particulière.
Un bien autrement protégé peut parfois être saisi pour le prix même qui est encore dû sur ce bien, ou par un créancier qui détient une hypothèque ou une sûreté applicable. « Insaisissable » ne signifie donc pas que tout financement associé disparaît.
Le salaire n'est pas saisi au complet
Le Code de procédure civile utilise une formule qui protège une base liée aux personnes à charge, puis applique un pourcentage à l'excédent. La formule et les montants indexés changent. Le calcul est différent pour une dette alimentaire. La personne doit vérifier le document de saisie et les renseignements transmis à l'employeur plutôt que de se fier à un pourcentage approximatif trouvé en ligne.
REER, fonds de pension et comptes enregistrés
La protection dépend du type de régime, de la loi qui le régit, du bénéficiaire, du contexte de faillite et parfois du moment des cotisations. Il est faux d'affirmer que tous les REER sont toujours insaisissables. Un syndic autorisé en insolvabilité ou un juriste peut identifier la règle applicable à chaque compte.
Ce qu'une agence de recouvrement ne devrait pas faire
- vous harceler par une fréquence ou à des heures interdites;
- communiquer votre dette à des personnes non autorisées;
- se faire passer pour un huissier, un avocat ou un tribunal;
- menacer d'une saisie immédiate sans procédure valable;
- réclamer des montants qu'elle refuse d'expliquer;
- continuer certaines communications après une demande écrite conforme aux règles applicables.
Quand l'huissier se présente
- Demandez son nom, son étude et le numéro du dossier.
- Lisez l'avis, le bref ou le procès-verbal et notez les délais.
- Identifiez les biens qui ne vous appartiennent pas et rassemblez les preuves de propriété.
- Signalez clairement les biens nécessaires à la famille ou au travail.
- Ne cachez pas, ne vendez pas et n'endommagez pas les biens visés.
- Demandez rapidement un avis juridique si la saisie semble viser un bien protégé ou si le jugement est inconnu.
Outils de résolution avant la saisie
- entente de paiement écrite avec le créancier;
- budget et plan de remboursement avec une ACEF;
- médiation ou négociation d'un jugement;
- proposition de consommateur administrée par un syndic autorisé;
- faillite lorsque les autres options ne sont pas viables;
- contestation d'une dette prescrite, erronée ou déjà payée.
Attention aux faux services de consolidation
Un syndic autorisé en insolvabilité est le professionnel habilité à administrer une proposition de consommateur ou une faillite. Une entreprise de « règlement de dettes » peut facturer des frais sans pouvoir arrêter légalement les recours des créanciers. Vérifiez le registre fédéral des syndics avant de transmettre des renseignements ou de payer.
☐ Jugement et avis reçus
☐ Liste des revenus et dépenses
☐ Relevés des dettes
☐ Preuves de propriété des biens d'un tiers
☐ Contrats de financement
☐ Documents de pension et REER
☐ Communications de l'agence