Dernière révision17 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuOutil indicatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Atlas ne recommande pas une procédure d'insolvabilité. L'outil sert à organiser la situation et à vous diriger vers les ressources officielles ou professionnelles appropriées.
Complément Atlas : Faillite ou proposition de consommateur au Québec : comprendre avant de signer
Dettes, saisies, biens, cote de crédit et syndic autorisé en insolvabilité : comparer les options et éviter les entreprises qui promettent une solution magique.
À vérifier dans votre dossier
- Faire l'inventaire complet des dettes, revenus et actifs.
- Comparer budget de redressement, proposition et faillite avec leurs coûts totaux.
- Consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour les procédures prévues par la loi fédérale.
- Vérifier les dettes qui peuvent recevoir un traitement particulier.
Pièges à éviter
- Payer une entreprise de règlement de dettes en pensant qu'elle peut déposer une proposition légale.
- Transférer des biens à des proches avant une procédure.
- Cesser de répondre aux documents judiciaires sans conseil.
Sources et limites
Sources principales : Bureau du surintendant des faillites du Canada. Vérifié le 17 août 2026. Les critères et conséquences d'une procédure doivent être confirmés auprès des sources officielles et d'un syndic autorisé en insolvabilité.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».