Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Faire reconnaître une réserve naturelle et effectuer un don écologique sont deux démarches distinctes. Faites valider les effets juridiques et fiscaux du transfert.
Vérifier le bénéficiaire
Discutez avec le programme et un organisme bénéficiaire admissible avant de conclure le transfert. Le projet doit répondre aux conditions du don écologique. [1]
Obtenir les attestations
Le processus distingue l’écosensibilité, l’admissibilité du bénéficiaire et la juste valeur marchande. Ne remplacez pas ces vérifications par une estimation municipale. [1]
Mandater l’évaluateur
Choisissez un évaluateur compétent connaissant les exigences du programme. Précisez le bien ou le droit donné et demandez un rapport conforme aux normes professionnelles applicables. [2]
Faire concorder le dossier
Le comité examine l’évaluation avant la détermination ministérielle de valeur. Comme précaution pratique, faites concorder l’objet évalué avec les documents de transfert et conservez les décisions et justificatifs. [2]
Sources officielles
Démarches connexes
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».